Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012
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Prolegi/LEGITEXT000033339320#art-9