DECRET·n° 2016-1481·2 novembre 2016

Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

En vigueur depuis le 2 novembre 2016 11 articles 11 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVETitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

titolo Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

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