Art. 1
En vigueur depuis le 20 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée " chambre de commerce et d'industrie Finistère ", rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Bretagne. Son siège est situé à Brest et sa circonscription est constituée du département du Finistère.
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Prolegi/LEGITEXT000049441374#art-1