Art. 2
En vigueur depuis le 7 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il ne s'applique pas aux communes ou à leurs établissements publics en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour les démarches mentionnées à l'article 1er du présent décret relevant de compétences effectivement transférées aux autorités administratives de ces territoires.
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Prolegi/LEGITEXT000033343807#art-2