DECRET · n° 2016-1491

Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale

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Art. 3

En vigueur depuis le 7 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2016.

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legi/LEGITEXT000033343807#art-3

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