Art. 3
En vigueur depuis le 9 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la décentralisation. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.
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Prolegi/LEGITEXT000033357191#art-3