Chapitre Chapitre 2 : Dispositions particulières aux associations foncières urbaines de projet
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct. Paragraphe 3 : Conditions particulières de distraction d'un terrain aménagé inclus dans le périmètre d'une association foncière urbaine de projet, Art. R322-19-1, Art. R322-19-2, Sct. Paragraphe 4 : Mesures de publicité foncière, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office
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Prolegi/LEGITEXT000033365618#art-10