DECRET·n° 2016-1514·8 novembre 2016

Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines

En vigueur depuis le 8 novembre 2016 11 articles 11 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre 1er : Dispositions générales et dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrementChapitre 1er : Dispositions générales et dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre 2 : Dispositions particulières aux associations foncières urbaines de projetChapitre 2 : Dispositions particulières aux associations foncières urbaines de projet

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre 3 : Dispositions finalesChapitre 3 : Dispositions finales

Art. 11

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