Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Jusqu'au 31 août 2017, l'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3111-8 du code des transports est le préfet de département. II. - Le premier alinéa de l'article R. 3111-21 du code des transports entre en vigueur le 1er septembre 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000033446092#art-8