Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les dispositions des textes mentionnés à l'article 4 intervenues dans une matière relevant de la compétence de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente. II. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 -Code des transports Art. R1802-1
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Prolegi/LEGITEXT000033446092#art-9