Art. 3
En vigueur depuis le 27 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 70-791 du 2 septembre 1970
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033480080#art-3