DECRET·n° 2016-1585·24 novembre 2016
Décret n° 2016-1585 du 24 novembre 2016 relatif au jaugeage à des fins fiscales des récipients destinés à la production ou au stockage de certains alcools et boissons alcooliques
En vigueur depuis le 24 novembre 2016 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne