Art. 1
En vigueur depuis le 27 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : Code général des impôts : annexe II Art. 267 octies
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033481222#art-1