Art. 6
En vigueur depuis le 22 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les produits qui ne respectent pas les normes énoncées à l'annexe I, section I, points b et c, à l'annexe I, section II, points b et c, ou à l'annexe II, points b et c de la directive (UE) 2015/2203 du 25 novembre 2015 susvisée, ne sont pas utilisés dans la préparation de denrées alimentaires.
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Prolegi/LEGITEXT000033482380#art-6