Art. 5
En vigueur depuis le 28 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement automatisé dénommé " LAGON SMV " ne fait l'objet d'aucune interconnexion, d'aucun rapprochement, ni d'aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers.
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Prolegi/LEGITEXT000033497632#art-5