DECRET·n° 2016-1607·25 novembre 2016
Décret n° 2016-1607 du 25 novembre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour les besoins du service militaire volontaire, dénommé « LAGON SMV »
En vigueur depuis le 25 novembre 2016 10 articles 10 versions historisées
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