Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 12
En vigueur depuis le 30 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le I de l'article 13 est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000033498928#art-12