DECRET·n° 2016-1616·28 novembre 2016

Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

En vigueur depuis le 28 novembre 2016 14 articles 14 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conventions locales de sûreté dans les transports collectifsChapitre Ier : Dispositions relatives aux conventions locales de sûreté dans les transports collectifs

Art. 1 Art. 2

capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'armement des agents de police municipaleChapitre II : Dispositions relatives à l'armement des agents de police municipale

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre III : Dispositions relatives à la formation préalable et à la formation d'entraînement à l'armement des gardes champêtresChapitre III : Dispositions relatives à la formation préalable et à la formation d'entraînement à l'armement des gardes champêtres

Art. 9

capo Chapitre IV : Dispositions relatives à l'armement des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATPChapitre IV : Dispositions relatives à l'armement des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

Art. 10

capo Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer

Art. 11 Art. 12

capo Chapitre VI : Dispositions transitoires et finalesChapitre VI : Dispositions transitoires et finales

Art. 13 Art. 14

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