Sect. STATUTS D'ACTION LOGEMENT GROUPE APPROUVÉS PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONSTITUTIVE DU 15 NOVEMBRE 2016
Art. 13
En vigueur depuis le 7 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Commissaires aux comptes Le contrôle de l'association est exercé par deux commissaires aux comptes titulaires, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi. L'assemblée générale ordinaire de l'association désigne deux commissaires aux comptes titulaires et deux commissaires aux comptes suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000033546250#art-13