Chapitre Chapitre Ier : Dispositions concernant la Cour des comptes
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Sct. Section 5 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé, Art. R143-19, Art. R143-20
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Prolegi/LEGITEXT000033593823#art-3