DECRET·n° 2016-1696·12 décembre 2016

Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé

En vigueur depuis le 12 décembre 2016 11 articles 11 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions concernant la Cour des comptesChapitre Ier : Dispositions concernant la Cour des comptes

Art. 1 Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Dispositions concernant les chambres régionales des comptesChapitre II : Dispositions concernant les chambres régionales des comptes

Art. 4 Art. 5

capo Chapitre III : Dispositions concernant les chambres territoriales des comptesChapitre III : Dispositions concernant les chambres territoriales des comptes

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre IV : Disposition finaleChapitre IV : Disposition finale

Art. 11

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