DECRET·n° 2016-1696·12 décembre 2016
Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé
En vigueur depuis le 12 décembre 2016 11 articles 11 versions historisées
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