Chapitre Chapitre II : Constitution initiale du cadre de gestion
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les gardes-pêche de deuxième catégorie régis par le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche sont reclassés dans le premier niveau de la catégorie des personnels d'exécution du décret du 12 décembre 2016 susvisé, à l'indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur, avec conservation de l'ancienneté, dans la limite de l'ancienneté de l'échelon d'accueil.
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Prolegi/LEGITEXT000033604048#art-6