Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires
Art. 11
En vigueur depuis le 16 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au renouvellement général des instances représentatives des personnels de direction de la fonction publique hospitalière régis par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé, les représentants du grade de hors classe représentent également le grade de classe exceptionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000033608282#art-11