Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires
Art. 12
En vigueur depuis le 16 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agréments et les inscriptions sur la liste nationale d'aptitude obtenus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour les emplois mentionnés à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé restent valables jusqu'à leur terme.
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Prolegi/LEGITEXT000033608282#art-12