Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2001-804 du 3 septembre 2001 , A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°79-867 du 3 octobre 1979 Sct. TITRE Ier : Dispositions générales, , , , , Sct. TITRE II : Organisation administrative, , , , Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. TITRE III : Organisation financière, Art. 26, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. TITRE IV : Dispositions finales, Art. 33, Art. 34

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000033625879#art-4