Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 2 : Réglementation applicable, Art. R8293-2, Art. R8293-3, Art. R8293-4
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Prolegi/LEGITEXT000033626472#art-3