Art. 6
En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er et des 1°, 4° et 5° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er avril 2017. Les dispositions du 2° de l'article 5 sont applicables à compter du 1er janvier 2018.
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