Art. 2
En vigueur depuis le 18 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le paragraphe 1er de l'article 3 de l'annexe VIII est applicable dans la rédaction suivante : 1° Au quatrième alinéa, après les mots : « nombre de jours », est inséré le mot : « calendaires » ; 2° Le sixième alinéa est supprimé.
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Prolegi/LEGITEXT000033852180#art-2