DECRET·n° 2016-1749·16 décembre 2016
Décret n° 2016-1749 du 16 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi
En vigueur depuis le 16 décembre 2016 15 articles 15 versions historisées
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