Art. 2
En vigueur depuis le 25 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant le 1er mars 2017, un rapport d'évaluation portant sur la mise en œuvre de l'article L. 631-1 du code de l'énergie est transmis au Conseil supérieur de la marine marchande et au Conseil supérieur de l'énergie. Ce rapport précise, notamment, les coûts associés aux obligations de capacité.
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Prolegi/LEGITEXT000032098171#art-2