DECRET·n° 2016-176·23 février 2016
Décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie
En vigueur depuis le 23 février 2016 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne