Art. 4
En vigueur depuis le 19 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000033626634#art-4