DECRET·n° 2016-1762·16 décembre 2016
Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité
En vigueur depuis le 16 décembre 2016 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne