Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers, nommé dans les conditions prévues par l'article L. 715-3 du code de l'éducation, peut déléguer sa signature aux agents de catégorie A de l'établissement ainsi que, pour les affaires intéressant les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033660531#art-4