Art. 2
En vigueur depuis le 22 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe du présent décret, dans sa rédaction issue du présent décret, constitue l'annexe 3-8-3, insérée après l'annexe 3-8-2 du code de l'action sociale et des familles.
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Prolegi/LEGITEXT000033660586#art-2