Art. 3
En vigueur depuis le 22 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions de l'article 1er, pour les parties IV, VI, VIII, XI, XII, et de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication. II. - Les dispositions prévues au 1° du IX de l'article 1er du présent décret ne sont pas applicables aux personnes titulaires d'un agrément expirant dans les neuf mois suivant la publication de ce décret. III. - Le présent décret n'est pas applicable au département de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000033660586#art-3