Titre Titre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2017›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attaches territoriaux
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 -1
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Prolegi/LEGITEXT000033667065#art-12