Titre Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 29
En vigueur depuis le 24 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de son titre II qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000033667065#art-29