Art. 2
En vigueur depuis le 23 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur trois mois après la publication de l'arrêté prévu au IV de l'article R. 431-1-3 du code de la route.
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Prolegi/LEGITEXT000033667189#art-2