DECRET·n° 2016-1800·21 décembre 2016
Décret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de porter un casque pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans
En vigueur depuis le 21 décembre 2016 3 articles 3 versions historisées
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