Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Sous-section 2 : Prestations de base et services bancaires de base., Art. D312-5 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D312-5-1
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