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Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
DECRET
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n° 2016-1811
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22 décembre 2016
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Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
En vigueur depuis le 22 décembre 2016
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