Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté›Sect. Section 3 : Dispositions communes›§ Paragraphe 2 : La Commission nationale d'inscription et de discipline
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R814-2-1
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Prolegi/LEGITEXT000033697896#art-16