DECRET·n° 2016-1851·23 décembre 2016
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
En vigueur depuis le 23 décembre 2016 54 articles 54 versions historisées
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Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficultéChapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté
capo Chapitre II : Dispositions diversesChapitre II : Dispositions diverses
capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer