DECRET·n° 2016-1851·23 décembre 2016

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce

En vigueur depuis le 23 décembre 2016 54 articles 54 versions historisées

Sommaire

titolo Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCETitre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficultéChapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté

sezione Section 1 : Dispositions propres à la liquidation judiciaireSection 1 : Dispositions propres à la liquidation judiciaire

Art. 2 Art. 3

sezione Section 2 : Dispositions propres au rétablissement professionnelSection 2 : Dispositions propres au rétablissement professionnel

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

sezione Section 3 : Dispositions communesSection 3 : Dispositions communes

Art. 11

paragrafo Paragraphe 1 : La surveillance, l'inspection et la discipline des professionnelsParagraphe 1 : La surveillance, l'inspection et la discipline des professionnels

Art. 12 Art. 13 Art. 14

paragrafo Paragraphe 2 : La Commission nationale d'inscription et de disciplineParagraphe 2 : La Commission nationale d'inscription et de discipline

Art. 15 Art. 16 Art. 17

paragrafo Paragraphe 3 : La garantie de la représentation des fonds et la comptabilitéParagraphe 3 : La garantie de la représentation des fonds et la comptabilité

Art. 18 Art. 19

paragrafo Paragraphe 4 : Les contrôlesParagraphe 4 : Les contrôles

Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

capo Chapitre II : Dispositions diversesChapitre II : Dispositions diverses

sezione Section 1 : Dispositions relatives au registre du commerce des sociétésSection 1 : Dispositions relatives au registre du commerce des sociétés

Art. 26

sezione Section 2 : Dispositions relatives aux tribunaux de commerce spécialisésSection 2 : Dispositions relatives aux tribunaux de commerce spécialisés

Art. 27 Art. 28 Art. 29

sezione Section 3 : Dispositions relatives à la désignation d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire non inscrits sur les listesSection 3 : Dispositions relatives à la désignation d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire non inscrits sur les listes

Art. 30

sezione Section 4 : Dispositions relatives aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaireSection 4 : Dispositions relatives aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

paragrafo Paragraphe 1 : L'accès aux professionsParagraphe 1 : L'accès aux professions

Art. 31 Art. 32 Art. 33

paragrafo Paragraphe 2 : Les inspectionsParagraphe 2 : Les inspections

Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38

paragrafo Paragraphe 3 : Le respect des règles professionnellesParagraphe 3 : Le respect des règles professionnelles

Art. 39

capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46

titolo Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRESTitre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES

Art. 47

titolo Titre III : DISPOSITIONS PROPRES AUX HUISSIERS DE JUSTICETitre III : DISPOSITIONS PROPRES AUX HUISSIERS DE JUSTICE

Art. 48 Art. 49

titolo Titre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRESTitre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES

Art. 50 Art. 51

titolo Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESTitre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 52 Art. 53 Art. 54

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