Titre Titre III : DISPOSITIONS PROPRES AUX HUISSIERS DE JUSTICE
Art. 48
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 56-222 du 29 février 1956 -6 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 56-222 du 29 février 1956 Art. 94-12, Art. 94-13 A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 56-222 du 29 février 1956 Art. 74-1, Art. 74-2, Art. 74-3
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Prolegi/LEGITEXT000033697896#art-48