Titre Titre III : DISPOSITIONS PROPRES AUX HUISSIERS DE JUSTICE
Art. 49
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 75-770 du 14 août 1975
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033697896#art-49