Titre Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES
Art. 47
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 -1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 , , A créé les dispositions suivantes : - Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 -1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 , , A créé les dispositions suivantes : - Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 -1 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 -1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 , A créé les dispositions suivantes : - Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 -1
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