Titre Titre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES
Art. 50
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 Sct. Chapitre III bis : Des dispositions particulières s'appliquant aux commissaires-priseurs judiciaires lorsqu'ils exercent les activités prévues au III de l'article L. 812-2 du code de commerce , -A, -B, -C, -D, -E
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Prolegi/LEGITEXT000033697896#art-50