Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses›Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux tribunaux de commerce spécialisés
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R662-4
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Prolegi/LEGITEXT000033697896#art-28