Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 10
En vigueur depuis le 27 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux administrations de l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000032108469#art-10